Guide special Sans Papiers

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07.Jul.02 - Note préliminaire: Quand unE sans-papierE se fait arrêter deux possibilités complètement différentes dans leurs conséquences et leur déroulement s'offrent à l'administration:
- première possibilité : procédure correctionnelle (comparution immédiate pour le délit de séjour irrégulier ; la personne risque alors en général 3 mois de prison fermes et une interdiction du territoire ; puis la personne passe dans le circuit que nous allons décrire ici : rétention en vue d'expulsion). Pour le début de cette procédure, il faut se référer au guide des manifestantEs actiVes : la procédure correctionnelle y est décrite. Notez que la libération jusqu'au procès (en cas de refus de la comparution immédiate) est plus qu'aléatoire pour quelqu'unE qui n'a pas de papiers car ses garanties de représentations seront toujours jugées insuffisantes.
- deuxième possibilité (la plus courante) : C'est la procédure administrative, que nous allons décrire maintenant. Elle consiste à faire dépendre directement la personne du circuit spécifique aux étrangerEs.
Il est à noter que le choix entre ces deux circuits appartient seulement à l'administration, qui raisonne en fonction des disponibilités pratiques (places en rétention, en correctionnelle....)

UnE sans-papierE qui se fait arrêter en France alors qu'il y a une trace de son passage (demande de séjour ou simple arrestation) dans un autre pays de l'espace Schengen suivra la même procédure que les autres, mais Il ou elle sera alors renvoyéE dans le dernier pays de l'espace Schengen où il ou elle a laissé cette trace de son passage. Ce pays se chargera lui-même de son expulsion.

Pour essayer d'éviter les possibilités d'arrestation quand on est sans papiers, lisez quelques conseils pratiques en fin de guide.

Quand unE sans-papierE est interpelléE, il ou elle est emmenéE au commissariat d'abord pour le contrôle d'identité. Il rentre ensuite dans le cadre de la garde-à-vue pour défaut de titre de séjour. Ne pas avoir de carte de séjour est en effet en France un délit. Il ou elle se voit, au cours de cette garde-à-vue, notifier (communiquer) un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF), dans le cas où il ou elle n'en a pas déjà reçu un avant (arrestation précédente ou simple refus de séjour débouchant sur une Invitation à Quitter le Territoire dans un délai d'un mois et qui se transforme en APRF après ce mois). S'il lui est délivré un APRF au commissariat, il faut absolument faire immédiatement un recours au Tribunal Administratif (TA) pour demander son annulation (voir modèle joint). L'interesséE peut le faire seulE et la CIMADE, présente dans la plupart des centres de rétention, peut aider les sans-papierEs à effectuer ce recours. Il ou elle sera ensuite emmenéE au cours de la garde-à-vue au centre de rétention et devra à partir de là mener deux procédures en même temps.

I - LES PROCÉDURES

A - LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Ce recours est suspensif, c'est-à-dire que tant que le tribunal ne s'est pas réuni, la personne ne peut pas être expulséE. C'est une des raisons pour laquelle il faut absolument faire ce recours ; une autre des raisons étant qu'il faut toujours faire tous les recours possibles pour ne pas subir l'argument qu'on était d'accord avec la décision prononcée. Le délai pour le déposer est de 48h, au TA le plus proche. Il peut y être déposé jour et nuit. ( si l'APRF a été reçu par la poste, ce qui n'est pas le cas qui nous occupe ici, le délai est d'une semaine ). Le TA doit siéger dans les 48h à partir du dépôt du recours, sinon la personne est libérée. Au TA c'est la personne sans-papiers qui est demandeuse (puisque c'est un recours). Il ou elle peut demander l'annulation de l'APRF de 2 manières : contestation de l'arrêté en lui-même et/ou contestation du pays de renvoi. Si cette annulation est obtenue sur l'un ou l'autre des motifs, la procédure s'arrête, la personne est libérée et un titre de séjour doit en principe lui être délivré. Si l'APRF est confirmé, il n'y a plus de possibilité de le contester de façon suspensive.

MODELE DE RECOURS CONTRE UN APRF

Nom et prénom...........................
Le........[date]...........
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................
Adresse.........................

Monsieur/Madame le Président Tribunal administratif de ... Par la présente je conteste l'arrêté de reconduite à la frontière qui vient de m'être délivré. Je dépose un recours contre cet arrêté et/ou contre le pays de renvoi . Je souhaite être entendu(e) par votre tribunal pour exposer ma situation. Signature

B - LE 35bis.

Le 35bis tire son nom d'un article de la loi sur les étrangerEs (ordonnance de 1945, loi Chevènement ou Réséda) concernant la mise en rétention dans un local administratif (la loi indique : " des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ") de personnes étrangères en attente de reconduite à la frontière (expulsion). La préfecture de police peut retenir durant 48 heures une personne en instance d'expulsion dans ces locaux (centres de rétention, sous-sols de préfecture, dépôts, cellules de gendarmerie ou commissariat, voire chambres ou étages d'hôtels). Pour que l'expulsion puisse se faire, il faut que la police possède un laisser-passer du pays de renvoi (le plus souvent le pays d'origine de l'étrangerE). Pour cela, on présente l'étrangerE aux autorités consulaires qui délivrent le laisser-passer. Il est envisageable de faire pression sur le consulat pour qu'il refuse de le donner (coups de téléphone, fax, manifestations, etc). Si la personne n'a pas été expulsée à l'issue de ces 48 heures, un juge, appelé " juge délégué " doit être saisi pour se prononcer sur la nécessité du maintien de la personne en rétention, cette audience se passe au Tribunal de Grande Instance.

Trois possibilités s'offrent alors au juge :
1 - dans des cas exceptionnels selon la loi, si la personne présente des garanties de représentation suffisantes (à savoir au moins un passeport et un certificat d'hébergement ou une quittance de loyer si il ou elle est locataire), le juge peut prononcer une assignation à résidence en attendant l'expulsion. Dans ce cas la préfecture garde le passeport et la personne pourra être convoquée pour son expulsion. En pratique, la personne est libérée, mais la préfecture garde son passeport ce qui rendra une expulsion ultérieure beaucoup plus facile à réaliser.
2 - le juge peut prononcer pour une durée de 5 jours le maintien en rétention, c'est le cas le plus courant.
3 - le juge peut, dans certains cas, annuler la procédure à la demande du ou de la retenuE ou de son avocatE qui dépose (de préférence par écrit) des conclusions de nullité. Il s'agit de soulever des irrégularités concernant l'ensemble de la procédure d'interpellation, garde à vue, délivrance de l'arrêté de reconduite à la frontière, mise en rétention. Sont notamment considérés comme irréguliers : le contrôle sans motif ou pour un motif qui ne serait pas lié à l'objet de l'interpellation, l'absence de notification ou la notification irrégulière de l'APRF ou de la mise en rétention, le défaut d'information quant aux droits du ou de la retenuE, notamment la possibilité de bénéficier gratuitement d'unE avocatE commisE d'office et de disposer d'unE interprète. Il est rare que l'annulation soit prononcée mais il faut absolument le tenter, les irrégularités étant toujours nombreuses dans des procédures auxquelles les flics n'accordent pas une attention particulière. La personne est alors libérée sans que la préfecture garde son passeport (attention, l'APRF, s'il n'a pas été annulé par le TA, est toujours valable d'autant plus qu'il ne pourra plus être contesté lors d'une éventuelle arrestation plus tard) Lorsque la décision n'est pas satisfaisante, il faut demander à l'avocatE de faire appel. Attention, il ou elle ne pourra développer en appel que les conclusions écrites qu'il ou elle a donné en première audience, d'où l'importance d'exiger qu'il ou elle en dépose en 1ère audience (1er procès).

Lorsqu'après les cinq jours au centre de rétention l'expulsion n'a pas eu lieu, l'administration (la préfecture) demande, à nouveau au juge délégué, de prolonger de cinq jours la rétention. La procédure est identique mais le prolongement de la rétention ne peut théoriquement être accepté que quand l'étrangerE a dissimulé des éléments permettant son expulsion : son identité ou sa nationalité et quand la préfecture peut montrer qu'elle pourra effectivement réaliser l'expulsion dans les 5 jours en question (il lui suffit de fournir une heure de vol ce qui n'est pas difficile...)

II - CONSEIL AUX SANS-PAPIER-ES

- pour éviter quelques situations qui peuvent conduire à une interpellation
-essayez de voyager avec des titres de transports valables (les contrôles dans les transports sont l'occasion de beaucoup d'arrestations ; si vous avez un ticket, les contrôleurs ne peuvent pas en principe appeler les flics et ne peuvent pas contrôler votre titre de séjour).
-tout en usant des droits sociaux qu'on a quand on n'a pas de papiers, soyez vigilantE dans vos démarches auprès des administrations (mairie, banque, anpe, caf, cas...),essayez d'y aller accompagnéE.
-à plus forte raison si vous êtes convoquéE à la préfecture, allez-y accompagnéE, ne donnez jamais d'originaux, toujours des photocopies.
- si vous êtes convoquéE au bureau des expulsions à la préfecture, n'y allez pas ou au moins renseignez-vous bien sur les raisons de la convocation et n'y allez qu'avec l'assurance de repartir libre...

Si vous êtes interpelléE :
- ne rien signer de l'interpellation jusqu'au procès quelles que soient les exigences des policiers.
- demander à être assistéE d'unE interprète. Si les policiers disent qu'on parle français, leur répondre qu'on ne le comprend pas bien, notamment les termes juridiques compliqués et/ou qu'on ne le lit pas. Si on n'a pas eu d'interprète alors qu'on l'a demandéE, le signaler à l'avocatE et au juge.
- demander à être assistéE d'unE avocatE, c'est gratuit : il ou elle est payéE par l'aide juridictionnelle. Bien lui raconter tout ce qui s'est passé depuis l'interpellation, en détail.
- avertir famille et amiEs le plus précisément possible dès qu'on est en rétention des conditions d'interpellation (lieu précis, heures précises, motif officiel du contrôle, etc...).
- aller voir la CIMADE en arrivant au centre, et, si c'est impossible, faire appel contre l'APRF dans un délai de 48h, au pire écrire simplement "je soussigné fait appel de la décision du.."; et obliger l'administration du centre à transmettre cet appel (exiger un reçu daté).
- durant l'audience au 35bis, ne pas dire qu'on refuse de partir, ou dire qu'on veut bien partir mais pas dans son pays, ou pas avant que tous les recours soient utilisés.
- expliquer sa situation au juge.
- si vous n'êtes pas libéréE, exiger de l'avocatE qu'il ou elle fasse appel immédiatement, en tout cas avant de retourner en rétention.
-réfléchissez à savoir si vous êtes prêtEs à donner votre passeport à la préfecture contre une assignation à résidence, en informer l'avocatE, et si vous voulez refuser d'embarquer au cas où l'expulsion serait effective (vous risquez alors en général 3 mois de prison fermes) et en avertir vos proches pour qu'il ou elles vous aident de l'extérieur dans cette démarche.

II - CONSEILS POUR CEUX ET CELLES QUI SONT A L'EXTERIEUR

Tout va très vite, vous aurez des nouvelles de la personne arrêtéE peu de temps avant son passage chez le juge (souvent la veille). Il est donc important d'avoir réfléchi et débattu avant les différents cas de figure possibles : présence massive aux audiences au TA et au 35bis (qui sont publiques), choix de défense (donner ou non le passeport). Vous aurez en effet le choix entre deux objectifs de défense : obtenir l'assignation à résidence, ce qui implique la confiscation du passeport par la préfecture et accélère l'expulsion en cas de nouvelle arrestation, ou obtenir la libération sur nullité de procédure. Souvent les avocatEs se limitent à la première option. Il faudra insister auprès d'elles et eux pour que, tout en demandant la libération pour nullité, il ou elles demandent subsidiairement (en deuxième choix, dans le cas où la libération simple serait refusée) l'assignation à résidence. Dans tous les cas, il vaut mieux que ce soit un proche qui garde le passeport, le montre au juge s'il le demande et ne le donne qu'en cas d'assignation à résidence. Concrètement il faut donc :
- appeler les centres de rétentions les plus proches de l'endroit où la personne a été interpelléE, essayer de la ou le joindre directement (des cabines sont présentes dans les centres, tout le monde peut appeler et ce sont les retenuEs qui répondent). - une fois que vous savez où est la personne, essayer, si possible, d'aller le ou la visiter et lui amener quelques affaires. Discuter avec il ou elle de ce qu'il ou elle souhaite faire, en particulier : est-ce qu'il ou elle veut ou non donner son passeport pour obtenir une assignation à résidence ? est-ce qu'il ou elle compte, dans le pire des cas, refuser d'embarquer, sachant que le risque est de prendre 3 mois fermes pour ce refus d'embarquement qui est jugé comme un délit ? Vérifier que la personne a bien fait appel contre l'APRF et le faire si ça n'a pas été fait. Même si les délais sont dépassés, il peut être utile de faire le recours puisque le tribunal devra siéger pour dire que le recours est trop tardif et cela retarde d'autant l'expulsion - appeler les greffes du Tribunal Administratif et du 35bis au Tribunal de Grande Instance pour savoir ses heures précises de passage et pouvoir y aller d'une part pour assister aux audiences qui se passent toujours différemment si le ou la sans-papierE n'est pas seulE face au juge et à la préfecture, d'autre part pour discuter avec les avocatEs un peu avant l'audience et leur transmettre les garanties de représentations de la personne (si la personne est hébergéE par quelqu'unE il vaut toujours mieux que l'hébergeantE soit présentE et il faut en tout cas qu'il ou elle fournisse une lettre sur papier libre certifiant qu'il ou elle héberge le sans-papierE, une facture et la photocopie de ses papiers d'identité) ainsi que toutes pièces utiles à prouver sa situation (professionnelle, de santé, certificat de mariage ou de concubinage, reconnaissance d'enfants, leurs preuves de scolarisation...). Au 35bis, insistez pour que l'avocatE plaide sur les nullités de procédure, pour qu'il ou elle fasse attention au passeport, pour qu'il ou elle dépose des conclusions écrites, pour qu'il ou elle fasse appel si la décision n'est pas satisfaisante.

ATTENTION :
-AUCUN ORIGINAL NE DOIT TOMBER ENTRE LES MAINS DES REPRÉSENTANTS DE LAPRÉFECTURE QUI LES GARDERAIENT
-LE PASSEPORT NE DOIT PARVENIR DANS LES MAINS DU REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE QU'EN CAS D'OBTENTION D'UNE ASSIGNATION À RÉSIDENCE.
Il faut être extrêmement vigilant sur la circulation des papiers de l'interesséE dans la salle d'audience, une fois que la préfecture en détient un, elle ne le rend jamais.
-Comptez qu'une deuxième audience de 35bis aura probablement lieu 5 jours après la première selon les mêmes modalités et soyez aussi vigilantE sur les dates d'appels de ces deux audiences.
- Si la personne décide de refuser d'embarquer, demandez-lui de vous joindre si il ou elle est mise au courant de son expulsion imminente. Ce ne sera pas forcément le cas et renseignez-vous d'avance sur les dates et heures des vols vers son pays d'origine
- Pour l'intervention aux aéroports, voir le "Guide pratique d'intervention aux aéroports"; diffusé par le CAE (caeparis@free.fr, 21ter rue Voltaire, paris11ème, rep-fax : 01 53 79 12 21). Cette brochure est disponible en français et anglais sur internet http://bok.net/pajol/ouv/cae, http://bok.net/pajol/ouv/cae</a pour la version anglaise.

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