Guide des manifestant-es actif-ves [page2]

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07.Jul.02 - [retourner à page1]

Ceux qui sont à l'extérieur

Dès que quelqu'un reste plus de 4 heures au commissariat, c'est qu'il est en garde-à-vue. Il est conseillé de se rendre devant le commissariat, pour manifester si le nombre est suffisant, pour demander des nouvelles de l'inculpé et montrer qu'il n'est pas isolé de toutes façons. Il faut contacter l'équipe légale pour chercher des informations sur les suites éventuelles qui seront données à l'affaire (on peut être libéré en cours de garde-à-vue, sans convocation et sans suite). Il est souvent possible de faire passer à celui qui est gardé à vue de la nourriture et des cigarettes, il faut toujours essayer de le faire. Savoir que, dehors, une solidarité réelle existe est d'un grand secours pour supporter l'isolement de la garde-à-vue. Une fois les informations obtenues, c'est le momentde réfléchir à la défense (voir suite) en sachant que, si c'est bien sûr l'inculpé qui choisit sa ligne de défense, le rôle de ceux qui ont participé avec lui à l'action est très important pour la relayer à l'extérieur et lui donner des conseils selon la situation politique du moment, avec l'aide de l'équipe légale.

Contrôleset perquisitions des véhicules:

- lors d'uncontrôle routier, seul le conducteur doit pouvoir justifier son identité. Lesflics ont le droit de faire ouvrir le véhicule et de regarder à l'intérieur,mais pas de le fouiller sauf réquisition écrite formelle. Un PV doit alorsêtre délivré et il faut absolument le réclamer

- visite des véhicules : elle n'est possible sans arrêté précis que dans le cadre de la recherche et la poursuite des actes de terrorisme, infractions en matière d'armes et d'explosifs, trafic de stupéfiant. Dans ce cas, elle peut se faire à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, en la présence ou en l’absence du propriétaire du véhicule. Sinon, elle doit se faire sur réquisition écrite du Procureur pour une période et un lieu déterminé par lui, en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule, à défaut d'une tierce personne.

Perquisitionsdomiciliaires:

Elles sontpossibles sur autorisation du juge de la détention et des libertés et à larequête du procureur. Il faut donc demander à voir la comission rogatoire etvérifier qu'y figure l'adresse, la qualification des infractions recherchées,et les éléments laissant présumer de leur existence. Cette visite ne peutavoir lieu que dans les heures légales (6h-21h), sauf en cas de terrorisme, traficde drogue, et si cela ne concerne pas des lieux d'habitation. Attention : lesfouilles des tentes, sacs, et même des poches sont considérées comme desprolongements du domicile et sont donc soumises aux mêmes règles.

Devant le procureur

Le procureur (ou son substitut) est chargé de décider du motif d'inculpation sous lequel vous comparaîtrez devant le juge. Vous serez confronté à lui en fin de la garde-à-vue, généralement le lendemain de l'arrestation. Il représente le Parquet, et c'est lui qui décide s'il y a lieu de vous inculper ou non. C'est aussi lui qui décide des motifs d'inculpation devant une chambre correctionnelle.
Il est très vivement conseillé de ne jamais reconnaître aucun des actes qui peuvent constituer des délits. Lors de votre passage chez le procureur, vous subirez un nouvel interrogatoire qui aboutira à un second procès-verbal. Il est très important que ce procès-verbal soit cohérent avec celui que vous avez fait au commissariat, ou qu'il le démente tout à fait formellement, sinon le juge vous coincera au tribunal en vous accusant de mentir. Si vous voulez démentir le procès-verbal policier, précisez-le bien et argumentez en expliquant la tension de la garde-à-vue, le fait que vous avez subi des pressions, mais que maintenant vous revenez sur ces premières déclarations.
Il arrive que le procureur vous invite à rencontrer une assistante sociale. Vous n'y êtes pas obligé, d'autant plus que tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous au procès (par exemple la pratique d'un sport de combat contre un inculpé pour coups et blessures lors d'un procès du mouvement de décembre 1995 à Paris).

Les étrangers, même ne résidant pas irrégulièrement en France et venus pour une courte période, peuvent être jugés comme les français et/ou être reconduits à la frontière et interdits du territoire français, voire de l'Espace Schengen, pour une courte période ou définitivement. S'ils sont recherchés dans un autre pays, ils entrent alors dans une procédure d'extradition que nous ne détaillerons pas ici. Les étrangers mineurs ne peuvent en principe pas être reconduits à la frontière.

La comparution immédiate (saisine directe)

Le procureur décide de la date de votre comparution devant le juge. La procédure de comparution immédiate vous mène devant le juge environ 24h après les faits, sans vous permettre de préparer une défense, de trouver des témoins, etc.... En outre, les peines infligées à ceux et celles qui passent en comparution immédiate sont presque toujours plus lourdes que pour ceux qui sont convoqués plus tard pour les mêmes motifs. L'inculpé est en droit de demander le report du procès pour préparer sa défense. Cette procédure de comparution immédiate doit, sauf exception, être refusée par l'inculpé au début du procès, sans croire ceux qui prétendraient que la refuser vous enverrait automatiquement en préventive. Vous passerez alors devant le juge des libertés et de la détention, qui va décider, soit de libérer l'inculpé et de lui fixer une date de procès, soit le placer en détention jusqu'au procès.
Vous devez alors faire plaider votre libération : l'avocat plaide la demande de mise en liberté en fournissant des garanties de représentation au juge (voir "avec l'avocat")

Avec l'avocat

Après le passage chez le procureur, si vous passez en comparution immédiate, vous allez être présenté-e à l'avocat commis d'office, qui n'aura pas le temps de bien préparer votre défense.Vous devez lui demander, avec l'aide de l'équipe légale, de faire reporter l'audience et de trouver des garanties de représentation (certificats d'étudiant, de travail, promesse d'embauche, attestation de domicile : il vaut mieux être au moins officiellement hébergé chez des amis sûrs que donner une adresse de foyer ou de centre d'hébergement, voire de squatt s'il est difficile de le prouver) afin qu'il puisse demander votre mise en liberté et que vous ne soyez pas placé en détention préventive. Pensez à avoir à disposition (sur vous ou disponible facilement pour vos proches ou l'équipe juridique) des papiers prouvant une situation professionnelle et un domicile. Pour faire établir par un proche un certificat d'hébergement, il suffit de lui faire écrire et signer sur papier libre "je certifie sur l'honneur héberger untel à telle adresse depuis telle date", fournir une facture edf, téléphone ou autre ainsi qu'une photocopie d'un papier d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire).

Devant le juge

Vous entrez dans le théâtre comique. Comment en sortir ? Tout d'abord en étant poli avec le juge qui aime qu'on lui témoigne du respect, en étant vêtu d'habits bourgeois pour faire croire que vous appartenez à leur monde, en ayant une version des faits construite et plausible, en ne vous laissant pas impressionner par un juge retors ou franchement hostile, en ayant cité de respectables témoins qui diront que vous n'avez rien fait et que vous êtes gentil. Avocat et équipe légale auront étudié le dossier en cherchant à amoindrir les dépositions des flics qui en général regorgent d'incohérences et de contradictions. Les procès de manifestants sont généralement des mascarades : le juge ne juge pas seulement les faits reprochés au manifestant, mais sa participation à une manifestation qu'il faut réprimer.
Généralement, les procès sont fabriqués sur la base des témoignages des policiers qui ont procédé aux interpellations et doivent donc les justifier. La question devient alors: le juge doit-il faire confiance à un accusé qui nie ou aux représentants de la loi ? La réponse est vite tranchée, sauf lorsque les avocats arrivent à montrer les incohérences parfois énormes, les contradictions recueillies dans les témoignages policiers. Le juge peut vous demander si vous acceptez les TIG (voir plus bas), les refuser n'implique pas automatiquement une condamnation plus importante.

Après la condamnation

Vous pouvez être condamné à différentes peines. Celles-ci s'exécutent ensuite sous le contrôle d'un juge d'application des peines (JAP).
- Peine de prison ferme : incarcération. Si vous comparaissez libre et que la peine de prison ferme est inférieure à 1 an vous ne serez pas arrêté au moment du procès et c'est avec le JAP que se décidera le moment où vous serez incarcéré. Si vous devez accomplir votre peine, vous serez sans doute dans une maison d'arrêt (c'est le juge correctionnel ou le JAP qui vous met sous mandat de dépôt).
Lorsque vous arrivez, rien ne vous est expliqué par l'administration pénitentiaire (AP). Il faut donc demander des explications aux autres détenus, pour toutes les démarches et notamment pour la cantine et les autorisations de faire entrer des fringues ou autres. Normalement les autres vous prêteront ce qui vous manque jusqu'à l'arrivée d'un mandat. Écrivez au plus vite pour prendre contact avec l'extérieur, en expliquant tout ce que vous savez du fonctionnement, notamment sur les permis de visite, les jours de cantine, les possibles envois, etc., afin que tous les problèmes pratiques soient résolus au plus vite. Vous rencontrez un éducateur à votre arrivée qui peut téléphoner à un proche. Gardez toujours en mémoire qu'il est salarié par l'AP.

- Peine de prison avec sursis. Vous ne serez pas emprisonné. Toutefois, pendant un certain délai, vous êtes emprisonnable. Sursis simple : pendant un délai choisi par le juge (jusqu'à 5 ans), vous risquez d'accomplir cette peine de prison si vous êtes de nouveau condamné. C'est le juge qui décide lors de votre deuxième jugement si la condamnation justifie de transformer en plus le sursis précédent en peine ferme, il le décide en principe si vous êtes condamnés pour des faits similaires. A la fin de ce délai, vous serez délivré de cette condamnation. Sursis avec mise à l'épreuve : cette peine est plus restrictive ; pendant une durée de 18 mois à 3 ans, vous êtes placé-e sous le contrôle judiciaire du JAP, vous êtes astreint-e à avoir travail et logement fixe et vous risquez d'être incarcéré directement en cas d'arrestation, sans même comparaître de nouveau devant un tribunal.

- Peine de travail d'intérêt général (TIG) : c'est une peine complémentaire au sursis et non pas alternative. Il s'agit de travailler gratuitement entre 30 et 240h pour une collectivité publique, un établissement public ou une association (par exemple, nettoyer les chiottes d'un commissariat, s'occuper d'espaces verts pour une ville...). Quand vous aurez accompli la peine de TIG, le sursis qui lu est éventuellement associé tombera.

- Amendes : l'amende est une somme que vous devez payer à l'État en réparation du tort causé à l'ordre public. Elle peut être assortie de sursis.

- Dommages et intérêts. C'est une condamnation civile, généralement suite à une plainte d'un flic ou d'un particulier. Le montant varie du franc symbolique à quelques milliers de francs, selon par exemple le nombre de jours d'incapacité temporaire de travail (lTT) dont a bénéficié la victime.

Inscription au casier judiciaire
La peine à laquelle vous avez été condamné va apparaître dans votre casier judiciaire. Celui-ci est découpé en 3 bulletins.
Bulletin n°1: réservé aux autorités judiciaires il contient le relevé intégral des fiches du casier judiciaire. Bulletin n°2: réservé aux autorités administratives (préfectures, autorités militaires, autres administrations). Plus restreint, il ne comprend pas les peines desursis lorsque le délai est dépassé. Le juge peut décider de ne pas faire inscrire la condamnation au bulletin n°2 du casier.
Bulletin n°3: il est réservé à la personne qu'il concerne, ne peut être remis à un tiers. Il comprend les condamnations à des peines de plus de 2 ans de prison (ou moins si le juge a ordonné l'inscription au bulletin n°3), et les condamnationsà des interdictions, incapacités ou déchéances.
Il est possible au procès de demander la non-inscription des peines sur les bulletins n°2 etn°3.

Les délits qui peuvent vous être reprochés Le délit d'outrages est le plus léger. Il correspond aux insultes reçues par les flics dans l'exercice de leurs fonctions. Il est souvent complémentaire à d'autres délits reprochés, afin d'accentuer la présentation négative de l'inculpé. Une peine de prison (avec sursis) de 15 jours à 3 mois, ainsi qu'une amende (500 à 15000 F) et/ou des dommages et intérêts pour les flics outragés peuvent être prononcés.

Le délit de rébellion peut vous être reproché lorsque vous vous êtes débattu pendant l'arrestation ou si vous avez fait des gestes "inquiétants" pour les policiers. Vous risquez d'être condamnés à la prison (avec sursis) de 6 jours à 6 mois ou à quelques dizaines d'heures de travaux d'intérêt général (TIG).
Le délit de port d'arme prohibée (couteau, mousqueton, canette, lacrymo, etc.) vous fait risquer du sursis si vous êtes assez imprudents pour vous faire attraper avec ce type d'objets.
Le délit de jets de projectiles (canette, caillou, objet contondant non identifié,barrière, etc.) peut vous être reproché par les policiers, que vous ayez ou non atteint une cible quelconque. II entraîne généralement du sursis ou des TIG.

Le délit de violence à agent est plus pernicieux, selon que le policier blessé aura porté plainte ou non, et peut coûter très cher s'il est reconnu par l'accusé ou si le flic est très abîmé. En règle générale, les coups et blessures sont sanctionnés s'ils ont occasionné des arrêts de travail (ITT) de plus de huit jours. Parmi les exceptions à cette règle, les coups et blessures sur un policier en fonction sont punissables pour moins de huit jours d'ITT (et même 0 jour !). La peine peut aller de 2 mois à 2 ans de prison avec sursis ou ferme. Les flics réclament en outre des dommages et intérêts.

Le délit de dégradation de biens : casse de vitrines, voitures, magasins et marchandises diverses est mal perçu par les juges. L'étendue du délit de dégradation est vaste, cela va du simple graffiti au sabotage. Vous encourrez la prison ferme ou le sursis (1 mois à 2 ans) selon l'objet dégradé, le nombre de personnes arrêtées et l'environnement éventuel de luttes sociales, plus une amende payable à l'État et/ou des dommages et intérêts pour le privé. Si le privé porte plainte, la peine s'alourdit en général.
Le délit de vol est lui aussi coûteux, surtout si vous vous faites attraper avec le fruit du larcin.
Il est fondamental de ne pas reconnaître les faits qui vous sont reprochés, basés sur des témoignages policiers. Les arrestations se font souvent dans la confusion générale autant pour les manifestants que pour les flics. Il est courant que les inculpés soient arrêtés et trinquent pour des faits effectués par d'autres. Les juges le savent très bien, vous devez donc généralement jouer le rôle de l'innocent arrêté par erreur.

Tout se met en place par ailleurs pour qu'une partie de ces délits, voire la simple occupation de lieux publics ou privés utiles aux intérêts y compris économiques de l'Etat puisse tomber dans la catégorie terrorisme si le procureur juge que l'acte délictueux visait à " porter gravement atteinte ou à détruire les structures politiques, économiques ou sociales d'un pays " ; ce qui modifie les peines encourues et les possibilités de perquisition et de maintien en garde-à-vue. On en sait trop peu pour l'instant sur l'usage qui sera fait de cette possibilité pour en dire plus. Cette possibilité n'a pas été pour l'instant utilisée à notre connaissance.

Organiser la défense juridique :

Ces conseils complètent et indiquent les grandes orientations du travail qui sera fait avec l'équipe légale si l'inculpé le souhaite.
Lorsque vous allez comparaître au procès, le juge va vous interroger sur les faits pour lesquels vous êtes inculpé, à partir des déclarations de policiers. Pour lui répondre correctement, il faut préparer une défense, c'est-à-dire une version des faits construite et plausible, qui vous convient. Il y a de multiples défenses possibles, en fonction des logiques et des circonstances. Le choix comporte toujours des implications politiques dont chacun doit être conscient. Ce qui est proposé ici n'est qu'une piste. Le problème n'est pas que vous soyez innocent ou coupable, mais que vous êtes accusé par des représentants des forces de l'ordre et qu'il faut vous défendre, bien qu'a priori votre parole vaille moins que la leur devant un juge. Le fait de nier de façon construite et cohérente peut faire planer un doute qui allège la peine, comparativement au fait de reconnaître les faits en espérant la clémence, logique généralement suicidaire au niveau pratique. Si les faits sont assumés devant le tribunal dans un but politique choisi, il faut être conscient des conséquences possibles sur la condamnation des inculpés.
Pour la défense, vous prendrez en principe un avocat qui plaidera pour vous au procès (l'équipe légale vous aidera si vous le souhaitez dans cette démarche).L'avocat est un technicien : c'est avec lui que vous préparerez votre défense. Toutefois, I'avocat n'est pas plus apte que vous et/ou vos camarades à juger les enjeux et rapports de force : il n'est pas là pour vous imposer une défense, mais pour vous aider à exprimer et défendre vos actes et votre point de vue ainsi que pour vous avertir des risques encourus. Il est important que ce soit vous qui preniez les décisions quant à la logique de votre défense, après avoir écouté et pesé les différents arguments, avec les conseils de ceux qui ont participés à votre action, de vos co-inculpés et de l'équipe légale si vous décidez d'une défense collective. Dans le cadre d'actions collectives, nous invitons les personnes concernées à se concerter collectivement sur leurs défenses individuelles. Pour organiser la défense, il faut d'abord récupérer le dossier d'instruction au tribunal (par le biais de l'avocat), le lire de la première jusqu'à la dernière ligne, et accorder une attention particulière aux procès-verbaux (PV) des policiers témoins à charge contre vous. Vous devez les critiquer en contestant leur version des faits, d'abord mot-à-mot. C'est-à-dire que vous devez lire attentivement chacun des faits que le policier avance et y opposer votre version lorsque vous n'êtes pas d'accord. Il est à noter que les photocopies de ce dossier sont gratuites si vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle et que vous y avez eu droit. Puis vous devez reconstituer l'action au travers des différentes phases contenues dans le PV, et déterminer les circonstances, la situation avant l'interpellation, les faits qui vous sont reprochés, les circonstances de votre arrestation contenus dans cette déclaration. Puis, s'il y a plusieurs PV policiers (c'est souvent le cas), vous devez les confronter entre eux afin de détecter des incohérences, voire des contradictions entre les déclarations des différents policiers. Après avoir fait cela, il faut dégager une défense cohérente, qui puisse s'opposer à la version policière des faits. Pour étayer vos affirmations, il faut trouver des témoins à décharge. Ceux-ci doivent pouvoir déclarer avoir été présents au moment des faits, et pouvoir expliquer la situation de manière différente de la version policière. Il faut qu'ils soient utiles, c'est-à-dire qu'ils amènent des éléments qui démontrent votre absence de culpabilité. Leur statut social compte. Les témoignages peuvent être écrits, ou oraux au moment du procès. Vous devez faire citer les témoins oraux par un avocat, normalement quelques jours avant le procès. Le fait d'avoir des témoins à la barre est payant, I'argent étant versé au greffe du tribunal (citation à comparaître). C'est moins cher si vous présentez vos témoins oraux au début de l'audience. Vous pouvez aussi présenter des simples témoignages écrits dits "de moralité" qui ne parleront pas des faits mais de vous en disant combien vous êtes habituellement sérieux, doux, gentils, généreux, voire civique.

Modèle de témoignages

Un témoignage écrit pour un procès en correctionnelle doit impérativement respecter certaines formes. Il faut fournir une photocopie recto-verso des papiers d'identité et un témoignage rédigé sur feuille blanche datée et signée, comprenant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et profession. Un témoignage pour être recevable légalement doit comporter les formules consacrées suivantes : "Je soussigné, certifie avoir été témoin des faits suivants ..." " Je déclare n'avoir aucun lien de parenté et n'être ni employeur, ni employé de la personne en cause." "Je sais que ce témoignage va être produit devant un tribunal, et que tout faux témoignage entraînerait des poursuites pénales." En plus de ces formules, vous devez exposer votre version des faits, votre perception de la situation : notamment d'éventuelles violences policières, ou bien d'autres oublis du type absence de brassard des policiers, non-déclination de la qualité de policier. Vous devez aussi parler des faits reprochés à l'inculpé, et affirmer sa non-culpabilité. Vous pouvez aussi faire de simple témoignages de moralité où vous ne parlez pas des faits mais de la personnalité de l'inculpé et montrez combien il est improbable qu'il ait commis les faits qui lui sont reprochés.

Ultime conseil de l'équipe juridique:

Faites plein de choses chouettes mais ne vous faîtes pas prendre, si l'inculpation est cependant inévitable, essayons de nous offrir de beaux procès !

Ce petit guide reprend largement celui publié par le CAMI (Collectif d'Aide aux Manifestant-e-s Interpellé-e-s) qui s'est constitué en décembre 95 pour faire face à la répression qui touchait les manifestants. Il a su trouver des avocats, de l'argent, organiser des débats, des fêtes de soutien, des concerts pour les inculpés. Après, il s'est mis "en veille" puis s'est manifesté lors de la répression des sympathisants aux sans-papiers en septembre 96. Lors du mouvement des chômeurs et précaires de 97/98, le CAMI a été réactivé après les arrestations et les incarcérations de manifestants qui ont suivi l'action contre un magasin Cash-Converters à Paris. Le CAMI a alors été pris en charge par une partie des personnes participant au mouvement.
Il a été réactualisé pour l'occasion du campement no-border à Strasbourg en juilley 2002 (il serait nécessaire de l'adapter pour l'utiliser dans d'autres situation), dans le cadre d'une équipe légale constituée pour aider à l'auto-organisation des participant-es au camp.

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